Le travail d'intйrкt gйnйral

Instituй par la loi du 10 juin 1983, et mis en oeuvre а compter de 1984, le TIG est une peine alternative а l'incarcйration qui consiste en un travail non rйmunйrй au sein d'une association, d'une collectivitй publique (Etat, rйgion, dйpartement, commune), d'un йtablissement public (hфpital, йtablissement scolaire…) ou d'une personne morale de droit privй, chargйe d'une mission de service public.

Pour la premiиre fois en France, une sanction faisait appel а l'implication de la sociйtй civile, partenaire associй directement а l'exйcution de la peine.

Le TIG vise 3 objectifs :

• sanctionner le condamnй en lui faisant effectuer une activitй au profit de la sociйtй, dans une dйmarche rйparatrice, tout en lui laissant la possibilitй d'assumer ses responsabilitйs familiales, sociales et matйrielles ;
• permettre au tribunal d'йviter de prononcer une peine d'emprisonnement de courte durйe, dиs lors qu'elle ne s'avиre pas indispensable eu йgard а la personnalitй du condamnй et а la gravitй des faits qui lui sont reprochйs.
• Impliquer la collectivitй dans un dispositif de rйinsertion sociale des condamnйs.

Durйe du TIG :

• entre 20 et 120 heures pour une peine de police ;
• entre 40 et 280 heures pour une peine correctionnelle.

Dйlai d'exйcution :

fixй par le tribunal, il est au maximum de 18 mois (а compter du jour oщ la condamnation est devenue dйfinitive- sauf exйcution provisoire).

Quelques exemples de TIG :

• amйlioration de l'environnement (entretien des espaces verts, des plages. )
• entretien (peinture, nettoyage, maзonnerie, йlagage…),
• entretien et rйnovation du patrimoine (rйfection de bвtiments publics),
• rйparation de dйgвts divers (graffitis, affichage sauvage…),
• aides aux personnes dйfavorisйes,
• stages de sensibilisation aux dangers de l'alcool, а la sйcuritй routiиre (notamment dans les hÑ„pitaux), а l'йducation а la citoyennetй.

Vous кtes une association. une collectivitй publique. un йtablissement public ou une personne morale de droit privй chargйe d'une mission de service public. et vous souhaitez accueillir une personne condamnйe а un TIG ?

Vous devez demander votre inscription sur la liste des TIG, et (uniquement pour les associations) une habilitation. Pour en savoir plus, contacter le SPIP (service pйnitentiaire d'insertion et de probation) de votre dйpartement.

Voir le Guide pratique а l'usage des structures d'accueil - TIG

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